ARTICLE 1- OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Souscripteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente d’Abonnement Bien-être, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des Abonnement Bien-être, par l’entreprise Laure Lemaire – Pep’S cosmétique. En conséquence, le fait pour toute personne de prendre un Abonnement Bien-être chez Pep’S cosmétique emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le Souscripteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’entreprise Pep’S cosmétique se réserve le droit de modifier à chaque renouvellement d’Abonnement Bien-être quel qu’il soit, les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’ENTREPRISE

Nom : Pep’S cosmétique Représentant : Laure Lemaire Adresse : 20, rue Sadi Carnot, 27500 Pont-Audemer Téléphone : 06 78 07 26 74 N° SIRET : 881 852 222 00028

ARTICLE 3 – LES ABONNEMENTS BIEN-ÊTRE

ARTICLE 3.1 – CARACTÉRISTIQUES DES ABONNEMENTS BIEN-ÊTRE

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Souscripteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, auprès de l’entreprise Pep’S cosmétique, des caractéristiques essentielles des Abonnements Bien-être qu’il désire acheter. Les Abonnements Bien-être, permettent de bénéficier de prestation de Soins ou Massages Pep’S cosmétique une fois par mois, à un tarif avantageux et d’offre de produits ou soin à la fin de l’abonnement. Le Souscripteur a la possibilité de tester les différentes prestations Soin et Massage, si elles ont le même tarif initial (non remisé). Le paiement se fera obligatoirement par prélèvements bancaires automatisés, tous les mois durant lesquels sera mise en place l’Abonnement sélectionné (3, 6 ou 12 mois). Chaque Abonnement Bien-être est nominatif et propre à chaque souscripteur. L’entreprise Pep’S cosmétique se réserve le droit d’exclure certaines de ses prestations de soins et massages de l’offre d’Abonnement Bien-être, le Souscripteur en sera informé lors de toute souscription à un nouvel abonnement. Les Abonnements Bien-être sont des offres non cumulables avec toute autre offre de soins et massages de l’entreprise Pep’S cosmétique. Si un rendez-vous mensuels ne peut être honoré par le Souscripteur, il devra être reporté sur le même mois afin de ne pas être perdu, à l’exception d’une raison grave et sur justificatif : maladie, décès, accident, auquel cas le rendez-vous sera reporté à la fin de l’abonnement. En cas de décès du Souscripteur, l’abonnement cessera et les paiements perçus des soins ou massages non réalisés seront annulés ou remboursés. Si un rendez-vous mensuel ne peut être honoré par Pep’S cosmétique, il sera reporté à une date ultérieure afin que le Souscripteur ne le perdre pas. A la fin de chaque Abonnement Bien-être, l’entreprise Pep’S cosmétique offrira un produit de soin, une offre Bien-être (un mini soin ou une réduction sur un soin ou un ensemble de produits, personnalisés selon la personne) ou une offre Bien-être avec un soin (selon abonnement).

ARTICLE 3.2 – TARIFS

Les prix de vente des Abonnements Bien-être sur le site www.pepscosmetique.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de l’abonnement par le Souscripteur et l’entreprise Pep’S cosmétique. Les prix de vente des Abonnement Bien-être peuvent être modifiés par l’entreprise Pep’S cosmétique à tout moment et applicable à tout renouvellement ou nouvel Abonnement Bien-être. Cette modification sera signalée au Souscripteur avant toute souscription et n’impactera pas les Abonnements Bien-être déjà souscrits. C’est conditions s’appliquent également pour les produits, offres bien-être et soins offerts par Pep’S cosmétique en fin d’abonnement.

ARTICLE 3.3 – SOUSCRIPTION

Toute souscription à un Abonnement Bien-être suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où le Souscripteur a signé le mandat de prélèvement, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et les caractéristiques de l’Abonnement Bien-être. La validation de l’Abonnement Bien-être du Souscripteur sera confirmée par la signature et datation en double exemplaire du mandat de prélèvement, dont un sera remis au Souscripteur avec une copie des présentes conditions générales de ventes. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité des prélèvements bancaires. Pep’S cosmétique recommande au Souscripteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le paiement d’un Abonnement Bien-être se fait par prélèvement mensuels automatisés, pour cela le Souscripteur doit fournir une pièce d’identité et un relevé d’identité bancaire lors de la souscription à un nouvel Abonnement Bien-être. L’entreprise Pep’S cosmétique se réserve le droit d’imprimer ou photocopier ces documents, afin de constituer le dossier concernant l’Abonnement Bien-être que souhaite souscrire le Souscripteur. Ces données seront conservées plusieurs années après la fin de l’Abonnement Bien-être, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l’Abonnement Bien-être pourront être transmises à tout tiers professionnels : Banque du Souscripteur, Banque de l’entreprise Pep’S cosmétique ou DGCCRF (répressions des Fraudes), pour vérification. Cependant ces données ne seront pas transmises à d’autres entreprises, à des fins de démarchage commerciale. Le Souscripteur devra également signé le mandat de prélèvement et si besoin le transmettre, ou donner l’accord de prélèvements, auprès de sa banque. La mise en place des prélèvements automatisés est réalisée lors de l’édition du mandat de prélèvement par le Souscripteur et l’entreprise Pep’S cosmétique. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les abonnements sont payables en Euros. Le Souscripteur garantit à l’entreprise Pep’S cosmétique qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par prélèvements mensuels automatisés, lors de l’enregistrement du mandat de prélèvement, pour l’Abonnement Bien-être auquel il souscrit. L’entreprise Pep’S cosmétique se réserve le droit de suspendre tout Abonnement Bien-être, quelle que soit son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Souscripteur ou en cas d’incident de paiement. Une pénalité de 10 % du montant des prestations réalisées n’ont réglées est applicable de plein droit à l’issue d’un délai d’un mois suivant la date de prélèvement prévue lors de la mise en place du mandat de prélèvement, ou dès non paiement par tout autre moyen de paiement (espèces, chèque approvisionné, virement). La mise en place de tout nouvel Abonnement Bien-être pourra être refusée par l’entreprise Pep’S cosmétique, en cas de retard de paiement d’un précédent Abonnement Bien-être et ce nonobstant les dispositions des présentes.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de signature du mandat de prélèvement, il devra effectuer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, dans les plus brefs délais, à l’adresse suivante : Pep’S cosmétique, 20 rue Sadi Carnot, 27500 Pont-Audemer. En cas de rétractation du Souscripteur, les soins ou massages réalisés durant ce délai légal, devront être payés à leur tarif initial, soit par paiement de la somme globale ou par paiement de la différence entre le prix de l’Abonnement Bien-être et le tarif initial de chaque prestation réalisée, dont les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site www.pepscosmetique.fr, à la date de réception de la lettre recommandée de la demande de rétractation. L’entreprise Pep’S cosmétique s’engage à faire le nécessaire auprès de sa Banque pour stopper les prélèvements bancaires mensualisés pour les mois suivants, auquel cas remboursera le Souscripteur des sommes prélevées pour toutes prestations non réalisées.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Les produits offerts et prestations de soins et massages proposés par l’entreprise Pep’S cosmétique sont conformes à la législation française en vigueur. Pep’S cosmétique ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’Abonnement Bien-être en cas de force majeure, d’intempéries, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. L’entreprise Pep’S cosmétique ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les cadeaux offerts à chaque fin d’Abonnement Bien-être, en raison notamment d’une incompatibilité ne peut engager la responsabilité de Pep’S cosmétique ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

ARTICLE 7 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 8 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Les ventes des Abonnements Bien-être de l’entreprise Pep’S cosmétique sont soumises à la loi française.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par l’entreprise Pep’S cosmétique lors de toute mise en place d’un Abonnement Bien-être, du Souscripteur sont nécessaires pour la gestion de Pep’S cosmétique. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de l’entreprise Pep’S cosmétique, en dehors de la conservation obligatoire du dossier de prélèvement durant plusieurs années à la fin de l’Abonnement Bien-être concerné.